Quelques urgentes remarques sur le rapport de la CNDH au titre de la période 2021-2022

En début de cet article, je tiens d’abord à préciser qu’il est nécessaire de souligner l’importance de tout rapport indépendant qui pourra échapper au conflit d’intérêt et à la pression politique que l’on peut mettre sur des rapports similaires établis par l’exécutif.

A cet effet, il est primordial voir impératif d’adresser un salut particulier au Président et aux membres de la CNDH qui ont établi des rapports successifs durant les 10 ans passés sur la situation des droits de l’homme en Mauritanie.

Quoi qu’on puisse dire sur le contenu de ces rapports, il nous semble de bonne augure d’exprimer notre approbation sur la publication de ces rapports sur des sujets importants et des questions d’ordre national, telles que celle sur les droits de l’homme.

Quant au rapport en question, nous devons préalablement, avant d’émettre nos avis sur les thématiques qu’il aborde, s’interroger sur les choix de ces thématiques ainsi que le moment pour se focaliser sur ces thématiques plus particulièrement.

Il est vrai qu’aujourd’hui l’appareil judiciaire a connu une dynamique au sujet des forums sur la justice que Monsieur le Ministre de la Justice a proposé au conseil des ministres dans un communiqué présentant les principaux arguments sur la nécessité de lancer un dialogue impliquant tous les acteurs concernés par la justice d’une part, et d’autre part les différentes parties externes à l’appareil judiciaire qui peuvent apporter un avis neutre sur les améliorations sensées être introduites dans le but de promouvoir la justice comme étant l’un de principaux leviers du développement, de paix, de stabilité sociale, économique et politique au sein d’un état de droit.

Bien que ledit rapport ne l’a pas dit, mais il est clair aux yeux des acteurs de la justice qu’il donne raison à l’analyse pertinente de son Excellence Monsieur le Ministre de la Justice, héritier d’une situation de l’appareil judiciaire très confuse et incertaine, mais il est clair que ce rapport a également voulu présenter des solutions anticipées ou précipitées pouvant orienter les avis des acteurs de l’appareil judiciaire et des différentes parties qui peuvent s’intéresser à la reforme de la justice et dont bien évidemment la CNDH, qui ne peut se sentir elle-même étrangère à ces préoccupations.

Cette action favorable pour la CNDH, a permis d’attirer l’attention très rapidement sur son rapport, mais elle a permis également de découvrir immédiatement une erreur très grave relative à la négligence non justifiée d’un acteur de rôle vital au sein de l’appareil judiciaire, à savoir l’Expert judiciaire. 

Alors que les critiques émises par ce rapport peuvent être justifiées par la situation actuelle des ressources humaines de l’appareil judiciaires, la solution accessible et idéale suivant les documents, protocoles et recommandations des grandes institutions internationales de droits de l’homme, telles que les organes des nations unies et l’union européenne, , n’est autre qu’une attention particulière devant être accordé au rôle de l’Expert Judiciaire au sein de l’appareil de justice, l’Expert, totalement négligé arbitrairement et inconsciemment par le rapport de la CNDH.

Quelle verdict ou quel jugement peut-il prononcer lorsque le magistrat n’est pas spécialisé dans un domaine auquel il fait référence ? 

N’est-ce pas l’Expert Judiciaire, le seul auxiliaire de justice habilité par la loi de présenter la solution au magistrat lorsque la question est scientifique ou technique et non juridique ?

Comment peut-on admettre une telle erreur au sein d’un rapport qui, aux yeux de l’opinion nationale et celle internationale, constitue une référence pour examiner la situation de l’appareil judiciaire au sein de notre nation?

Cet auxiliaire qui apporte un ingrédient scientifique et technique important évitant à l’Etat de déployer des ressources humaines et financières pour établir des tribunaux spécialisées dans différents domaines cités dans ce même rapport.

Cela ne voudrait-il pas dire que l’on demande à l’Etat de mobiliser des ressources hors de sa porté pour mettre en place de tels tribunaux ?!

Alors que l’Expert Judiciaire, tout à fait négligé dans le rapport de la CNDH et même au sein de l’appareil judiciaire, au moins avant l’arrivée de l’actuel Ministre de la Justice, constitue la seule solution préconisée par les différents partenaires de la Mauritanie. Alors venons- en aux détails :

A la page 10 de ce rapport, on cite la vitalité de tous les auxiliaires de la justice sans évoquer l’Expert Judiciaire.

Je cite : « Certains juges sont compétents et exercent leurs missions avec loyauté et responsabilité, certains tribunaux fonctionnent de façon quasiment irréprochable, certains auxiliaires de justice, avocats, greffiers, notaires, huissiers exercent leurs professions dans le strict respect des règles déontologiques. »

Où en est l’Expert judiciaires ?!

Rappelons dans ce cadre qu’aucun de ces auxiliaires cités dans le paragraphe précédent extrait du rapport n’a un appui ou soutien à apporter directement aux juges dans leur prise de décision, si ce n’est cette assistance administrative qu’apporte les greffiers et l’avis et conseil qu’apporte l’Expert judiciaire, du reste « Absent » ou absenté peut être, de cette liste dite exhaustive.

Rappelons alors ce que dit l’Article Premier de la loi 97/020 du 16 juillet 1997, portant statut des experts judiciaires : « L’expert judiciaire est un technicien auquel le juge peut recourir pour l’éclairer sur un ou plusieurs points de fait précis.

Il peut être désigné pour faire un simple constat, donner une consultation ou mener une expertise proprement dite, laquelle suppose toujours une investigation ». Fin de l’article. Je ne cite que l’article premier en laissant aux lecteurs le choix de consulter entièrement cette loi, pour comprendre parfaitement, combien il est étrange de ne pas évoquer les conditions dans lesquelles l’Expert judiciaire exerce sa profession.

Comment peut-on examiner la situation de l’appareil judiciaire sans pour autant évoquer la problématique de l’Expert judiciaire ?

Et malgré tout, le seul habilité à résoudre le plus grand problème évoqué par ce rapport est l’expert judiciaire, constituant la solution idéale pour les constats (9) et (10) du rapport de la CNDH.

Personnellement, j’ai été tellement surpris par cette négligence, ce qui m’amène à mettre en cause au moins ce rapport dans sa partie qui cite les responsabilités, rôles et situation des auxiliaires de la justice.

En espérant que cela soit réglé dans l’avenir, je rappelle encore une fois que malgré cette anomalie, le rapport reste une preuve tangible de l’urgence d’une réforme comme évoqué dans le communiqué de Monsieur le Ministre de la Justice et son analyse pertinente. Tout en demandant à la CNDH de prendre part aux forums prévus sur « la justice que nous voulons » et d’éviter dans l’avenir de sous-estimer le rôle de l’Expert, ce qui pourra décrédibiliser son travail immense et mettre en exergue son indépendance vis-à-vis de certains auxiliaires de la justice.

Pour terminer, en laissant aux autres de faire leur part de remarques, je précise que ce rapport n’a même pas cité le titre « Expert Judiciaire ». 

Alors que les autres auxiliaires ont été cités ainsi :

Avocat 42 fois !

Greffier 8 fois !

Huissier 4 fois !

Notaire 3 fois !

Expert Judiciaire (0) fois !!

(Constat technique d’un expert judiciaire) !!!

Mohamed Vadel ELHADY

Secrétaire Général du Rassemblement Professionnel des Experts Judiciaires Mauritaniens (RPEJM)

 

Cridem 

dim, 20/11/2022 - 21:57