La présente loi, composée par quatre-vingt articles divisés en seize chapitres, a pour objet de déterminer les orientations politiques constituant le cadre de référence en matière de développement de l'agriculture et de l'élevage.
Les objectifs de la politique agropastorale sont énumérés dans le premier chapitre alors que le deuxième décrit les outils de planification de l'agriculture: la Stratégie Nationale en matière d'aménagement, d'exploitation. de mise en valeur, de conservation des ressources agropastorales; le Plan National de Développement de l'Elevage et de l'Agriculture; les Plans Locaux de Développement de l'Elevage et de l'Agriculture (conçus par filière, par bassin de production, par zone agro-écologique, par communes ou par wilaya); l'Evaluation de la Stratégie et des Plans National et Locaux de Développement; l'Articulation avec les instruments de planification sectorielle; le Système d'information agropastorale; le registre des producteurs.
Le troisième chapitre s'occupe des métiers agropastoraux, e les reconnaissant et en les protégeant, favorisant et encourageant l'insertion des jeunes et des femmes dans ceux-ci, en renforçant les programmes de formation et en créant les conditions juridiques pour la protection sociale des personnes exerçant des métiers agropastoraux.
Le quatrième chapitre encadre l'entreprise agropastorale et l'exploitation familiale agropastorale comme celles qui exercent une activité de production végétale ou animale ou de prestations de services nécessaires pour ces productions, leur transformation, stockage, conditionnement)e fixe les dans l'organisation, la promotion et le développement de cettes entreprises.
Le cinquième chapitre est dédié à la mise en place, par la politique agropastorale, d'un dispositif d'approvisionnement des producteurs en intrants et équipements, privilégiant le matériel agropastoral provenant des producteurs locaux: sont mis en place des moyens pour l'amélioration de la qualité des semences et plants; sont prévues des mesures pour assurer l'approvisionnement du marché national en engrais et pesticides; sont établies les exigences de protection de l'environnement et de la santé publique à respecter dans le management, l'utilisation et l'élimination des produits et substances chimiques destinées à l'agriculture et l'élevage.
Les sixième chapitre s'occupe de la valorisation des produits agropastoraux à travers l'institution, entre autre, d'un système de qualité qui comporte des contrôles par les services compétents de l'Etat ainsi que des labels agropastoraux et l'indication de l'origine géographique du produit.
Le septième chapitre traite de la protection et de la surveillance des végétaux et des animaux visant à améliorer, protéger et exploiter de manière judicieuse le patrimoine génétique végétal et animal national.
Le huitième chapitre est dédié à la recherche, à la formation et à la vulgarisation visant à améliorer la production et la qualité des produits agropastoraux.
La politique foncière fait l'objet du neuvième chapitre qui en définit les objectifs: la protection des terres agricoles, leur inventaire et classement, leur mode d'exploitation et le remembrement rural avec l'objectif de valoriser le patrimoine foncier et améliorer la qualité des produits agricoles.
Le dixième chapitre couvre la maîtrise et la valorisation des ressources en eau, en relation avec l'agriculture et l'élevage.
Le onzième chapitre traite le transport des produits végétaux et animaux et des produits destinés à l'agriculture et à l'élevage avec l'objectif d'en promouvoir les conditions appropriées d'hygiène et de sécurité: des conditions particulières sont prévue pour le transport des produits dangereux, des certifications, des contrôles.
Suit un chapitre, le douzième, dédié aux organisations socio-professionnelles et leur formes alors que le chapitre suivant met en place une protection contre les calamités naturelles et les risques agricoles et pastoraux qui affectent les exploitations agropastorales, prévoyant des aides aux sinistrés et un système d'assurance agropastorale.
Le chapitre quatorze a pour objet le financement de l'agriculture et de l'élevage, soit par l'Etat soit par le secteur privé et, avec le le chapitre suivant, il est créé un Conseil National d' Orientation Agropastoral qui donne des directives et des instructions pour la mise en oeuvre de la loi d'orientation agropastorale.Sa composition est définie à suivre alors que sa mission et son fonctionnement sont précisées par décret en Conseil des Ministres. La loi se termine avec des dispositions finales.
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