Contexte général : Dans le cadre de l’exercice de ses pouvoirs de contrôle de l’action du gouvernement tels que prévus à l’article 72. de la Constitution du 20 juillet 1991 modifiées, l’Assemblée Nationale a pris, conformément à l’article 11 de l’ordonnance n° 92-03 du 18 février 1992 relative au fonctionnement des Assemblées parlementaires et des articles 123 et 124 de son règlement Intérieur la résolution N° 01 / 2020 du 30 janvier 2020 portant création d’une commission d’enquête parlementaire ('CEP).
Cette commission a pour mandat de vérifier et d’enquêter sur les conditions d’exécution et les procédures de gestion relatives aux 7 thèmes suivants :
– TERMINAL A CONTENEURS ET HYDROCARBURES DU PORT AUTONOME DE NOUAKCHOTT DIT « PORT DE L’AMITIE » (PANPA) ;
– SOMELEC (VOLET ENERGIE SOLAIRTE) ;
– SONIMEX ;
– FONDATION SNIM ;
– POLY HONDONG;
– FONDS NATIONAL DES REVENUS DES HYDROCARBURES (FNRH) ;
– DOSSIER FONCIER.
Objectif général
Le Bureau aura pour objectif général d’apporter à la Commission d’Enquête Parlementaire une assistance juridique portant sur l’ensemble des 7 thèmes indiqués plus haut et technique sur les 3 thèmes particuliers relatifs au Partenariat Public Privé (PPP) du Terminal du PANPA, à POLY HONDONG et au Volet ENERGIE SOLAIRE de la SOMELEC.
Résultats et Produits attendus
Le Bureau devra accompagner la Commission d’Enquête Parlementaire dans sa mission d’enquête et d’investigations, et éventuellement de qualifications des faits. Il devra également produire trois rapports thématiques sur les trois dossiers techniques ci-dessus identifiés.
Qualifications demandées
L’Assemblée Nationale invite les Bureaux disposant de références pertinentes à manifester leur intérêt pour l’assistance décrite globalement plus haut et à démontrer qu’ils ont :
– Une expérience dans les domaines principaux de l’assistance exprimée en termes de nombres d’années d’exercice du bureau ;
– Les qualifications et les expériences pertinentes du bureau en termes de nombre de missions attestées pour fournir l’assistance demandée ;
– La capacité technique et managériale du bureau exprimée par la disponibilité des ressources humaines et financières nécessaires à la réalisation de la mission
Procédure de sélection
Le bureau sera sélectionné conformément à la procédure prévue par les dispositions de l’article 13 du décret N°180-2011 du 07/07/2011 portant application de certaines dispositions de la loi N°2010-044 du 22/07/2010 portant code des marchés publics qui stipule, en son dernier alinéa que « seules les qualifications des cabinets sont prises en considération. Le cabinet classé premier au terme du processus d’évaluation est invité à soumette deux propositions technique et financière. … »
Les manifestations d’intérêt doivent être déposées au Secrétariat Général de l’Assemblée Nationale au plus tard le 25 mars 2020 à 15 Heures.
Les dossiers doivent être présentés en Arabe ou Français et ne porter que la mention « recrutement d’un bureau pour l’assistance juridique et technique de la Commission d’Enquête Parlementaire ».
Fait à Nouakchott, le 06 Mars 2020.
Le Secrétaire Général de l’Assemblée Nationale
Abdallahi SALEH
"Commission d’enquête parlementaire
Assemblée Nationale - Contexte général
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