La conférence des présidents transmet 4 projets de lois aux commissions techniques spécialisées

La conférence des présidents de l’Assemblée nationale a transmis, au cours de sa réunion tenue lundi sous la présidence du 1er vice-président de l’Assemblée, M. Ahamdy Ould Hamadi et en présence du ministre de la culture, de la jeunesse, des sports et des relations avec le parlement, porte-parole du gouvernement, M. Moctar Ould Dahi, quatre projets de lois aux commissions techniques spécialisées pour étude au fond avant de les examiner en séance plénière.

Il s’agit des :

- Projet de loi autorisant la ratification de l’avenant au contrat n° 2 de l’accord de coopération commune et d’exploitation des réserves du champ Grand Tortue Ahmeyim portant sur le contrat- leasing de la plate- forme flottante de production de stockage et de déchargement signé le 06 août 2021 entre la Mauritanie et le Sénégal.

- Projet de loi autorisant la ratification de la convention de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre la Mauritanie et l’Union Européenne, signée le 15 novembre 2021 à Bruxelles.

- Projet de loi autorisant la ratification de la convention de prêt signée en date du 17 décembre 2021 entre la Mauritanie et la Banque Africaine de Développement (en sa qualité d’administrateur du Fonds spécial du Nigéria) et destinée au financement du projet de promotion des chaines de valeur agricoles, qui prend en compte le genre en soutien au programme d’appui à la transformation agricole en Mauritanie.

- Projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions de la loi N° 001 -2013 en date du 02 janvier 2013 portant création de la Zone Franche de Nouadhibou.