La commission de règlement des différends (CRD) relevant de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) s’est réunie le mercredi 16 juin courant.
La commission a décidé au terme de ses délibérations de lever la suspension d’une procédure de passation d’un marché relatif à l’acquisition du matériel pour les réseaux électriques.
Il s’agit dans l’avis de la levée de suspension des équipements spécifiés dans les lots 4 et 5, décidée en vertu des articles 41, 42, 53 et 56 de la loi n° 2021-044 du 22 juillet 2010, portant Code des marchés Publics ainsi que des articles 151, 152 et 156 du décret n° 2017-126 du 2 novembre 2017, abrogeant et remplaçant les dispositions des décrets d’application de la loi n° 2010-044 du 22 juillet 2010 portant Code des marchés publics de l’article 158 nouveau.
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