Note de l’auteur : Cette série, pure fiction, anticipe sur des événements qui pourraient avoir lieu suite à l’Affaire de Ould Abdel Aziz, communément appelée «De la décennie ». Certains propos tenus, sont ceux d’avocats dont les noms n’ont pas été changés. Mais en général, tous les propos contenus dans les interventions des avocats expliquent au grand public des détails importants pour mieux comprendre certains aspects juridiques du débat que pourrait susciter l’ouverture d’un procès. L’auteur que je suis, cherche par la publication de cette série à aider les mauritaniens à mieux comprendre les enjeux d’une bataille juridique que pourrait déclencher le renvoi de cette affaire devant une juridiction.
PREMIERE PARTIE :
COMPARUTION DU PREVENU N° 1 (OULD ABDEL AZIZ).
Le Président du Tribunal :
« Asseyez-vous. La séance est ouverte. Affaire Etat mauritanien, Partie Civile contre les prévenus Mohamed Ould Abdel Aziz, Yahya Ould Hademine, Mohamed Salem Ould Béchir, Mohamed Abdallahi Ould Loudâa, Taleb Ould Abdi Vall, Mohamed Salem Ould Brahim Vall, Mohamed Ould Daff, Mohamed Ould M’Sab’ou, Mohamed Lemine Ould Beibatt, Mohamed Lemine el Ghaye, Mouhyidine Mohamed Saleck et Yacoub Ould Athigh tous accusés, poursuivis dans l’affaire du dossier du Rôle d’Audience RP01/2021. Faites entrer l’accusé N°1 Mohamed Ould Abdel Aziz ».
(Ould Abdel Aziz, est habillé en boubou Ezbi blanc de Haute Couture. Sa chemise est blanche et à manchettes il est présenté à la barre. Le prévenu ne jette aucun coup d’œil dans la salle archicomble. Du signe de la tête, il salut furtivement du regard Sandra son avocate, habillée en robe de soirée bordée. Elle porte son foulard fétiche noué autour du cou. L’avocate, très bien maquillée et encore plus jolie que la dernière fois, est assise à côté de Me Ould Ichidou. Tous les deux sont sur un banc en première ligne du collectif de défense du prévenu Ould Abdel Aziz l’ancien chef de l’Etat).
Le Président du Tribunal :
- « Monsieur l’accusé voulezvous décliner votre identité ? »
Ould Abdel Aziz :
- « Vous croyez que c’est nécessaire ? Vous, comme tous ceux qi sont ici présents dans la salle devriez savoir qui je suis ».
Le Président du Tribunal :
- « C’est la loi qui l’exige. Déclinez votre identité. »
(Le prévenu jette un coup d’œil en direction de Sandra et de Me Ould Ichidou pour leur demander la conduite à tenir. Sandra lui fait signe de la tête de s’exécuter)
Ould Abdel Aziz :
- « Mohamed Ould Abdel Aziz, né le 20 décembre 1956 à Akjoujt. Président de la Mauritanie démocratiquement élu de 2009 à 2014 et de 2014 à 2019 ».
Le Président du Tribunal :
- « La question ne vous a pas été posée de savoir ce que vous étiez. Mais enfin, puisqu’apparemment c’est important pour vous de le rappeler, je ne vous demanderais pas de retirer ces précisions qui, toutefois ne seront pas consignées dans les notes du greffe de cette audience.
Monsieur Mohamed Ould Abdel Aziz, vous êtes accusé de faits de corruption, de blanchiment d’argent, d’enrichissent illicite, de dilapidation de biens publics et d’octrois d’avantages indus à des tierces personnes durant l’exercice de votre pouvoir entre 2009 et 2019. Ces faits se rapportent aux articles 53, 54, 164, 165, 169, 379 du code pénal, et aux articles 02, 36, 37,38 de la loi régissant le blanchiment d’argent. Ceci d’une part. D’autre part, vous êtes poursuivi pour d’obstruction au bon déroulement des procédures de l’enquête judiciaire préliminaire de cette affaire menée par Police des Crimes Economiques et Financiers, institution compétente pour vous entendre en vertu des attributions légales que lui confère la loi en tant qu’auxiliaire de justice. Reconnaissez-vous les faits qui vous sont reprochés, faits énumérés dans les procès-verbaux dont copies ont été partagées avec le collectif des avocats de votre défense ? »
Abdel Aziz :
- « Je ne reconnais, ni les faits qui me sont reprochés, ni ce tribunal qui me les reproche. J’étais président de ce pays de 2009 à 2019. Et en tant que tel, je ne peux être jugé que par la Haute Cour de Justice dont fait citation l’Alinéa Premier de l’article 93 de la Constitution qui stipule « que le président de la République n’est responsable des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions qu’en cas de Haute Trahison ». Et, en ce qui me concerne, vous le savez tout autant que moi, ni l’enquête parlementaire une véritable mascarade téléguidée par un groupe de proches du Palais, ni l’enquête préliminaire de la Police des Crimes Economiques et Financiers, ni les conclusions de toutes les commissions rogatoires activées ici et ailleurs n’ont pu établir de quelle manière que ce soit, que durant tout l’exercice de mon pouvoir de 2009 à 2019, j’ai pris soit une décision soit un acte qui relèvent de la Haute Trahison. C’est pourquoi, j’avais dit donc et je le répète, je ne reconnais, ni les faits qui me sont reprochés, ni ce tribunal qui me les reproche. Si ce pays est un pays de Droit, vous devez vous conformer aux textes qui légifèrent ses lois. La Constitution de ce pays me garantit l’immunité tant que des faits qui relèvent de la Haute Trahison ne me sont pas reprochés et prouvés par des actes avérés ».
Le Président du Tribunal :
- « Mohamed, ce que vous étiez, que vous ne cessez de rappeler, n’entre pas en ligne de compte pour ce que la justice vous reproche au vu des conclusions des procèsverbaux qui vous accablent pour des faits avérés, par des témoignages, par des preuves matérielles et par des rapprochements d’actes commis par vousmême et le plus souvent, par personnes interposées dans votre intérêt personnel. Vous avez été peut-être président de ce pays de 2009 à 2019 mais… (Il est interrompu par l’accusé).
Ould Abdel Aziz :
- « Vous avez dit : « vous avez été peutêtre président de ce pays de 2009 à 2019. Vous ne vous souvenez plus que je l’étais ? »
Le Président du Tribunal :
- « Mohamed, prenezle comme un avertissement ! Evitez à l’avenir de m’interrompre et de poser ce genre de questions. C’est moi qui pose les questions et c’est à vous de répondre. Vous avez été peutêtre président de ce pays de 2009 à 2019 mais cela ne vous mets pas au-dessus de la loi. Vous êtes justiciable, comme tout citoyen de ce pays pour tous actes commis qui mettent une personne quelle qu’elle soit en conflit avec la loi. Et, effectivement vous êtes bien en conflit avec la loi au vu des éléments constitutifs du dossier de l’enquête de cette affaire tant que vous ne prouvez pas le contraire. En conclusion, ce que vous étiez n’intéresse pas ce tribunal. Ce qui nous intéresse pour le moment, c’est ce à cause duquel vous êtes debout à cette barre. C’està-dire, tout ce que vous avez fait, durant la période où vous étiez ce que vous étiez qui ne rentre pas en ligne de compte dans les prérogatives de votre mission. Vous êtes mauritanien ?
Ould Abdel Aziz :
- « Vous me posez la question sérieusement ? »
Le Président du Tribunal :
- « Je vous ai demandé tout à l’heure d’éviter de répliquer par ce genre d’interrogations. Ici nous ne sommes pas dans un spectacle souvenezvous en. Nous sommes en procès et tout ce que vous dites sera retenu contre vous. Répondez à ma question. Etes-vous oui ou non mauritanien ? »
(Aziz interrogatif regarde son avocate Sandra qui lui fait signe de répondre à la question)
Ould Abdel Aziz :
- « Je suis mauritanien ».
Le Président du Tribunal :
- « Monsieur le mauritanien, Savezvous que nul mauritanien n’est au-dessus de la loi ? »
Ould Abdel Aziz :
- « Je n’ai jamais prétendu être audessus de la loi ».
Le Président du Tribunal :
- « Puisque vous le dites alors pourquoi, vous avez refusé de coopérer avec les enquêteurs de la Police des Crimes Economiques et Financiers et plus tard vous avez refusé de coopérer avec les juges du pôle de l’instruction commis ? »
Ould Abdel Aziz : (qui jette un coup d’œil en direction de Me Ichidou).
- « Parce que la procédure engagée contre moi est à ramifications politiques et elle a été biaisée dès le départ. Ni les enquêteurs de la Police des Crimes Economiques et Financiers, ni les juges du Pôle de l’instruction ne sont habiletés à m’entendre, parce qu’ils ne relèvent pas de la hiérarchie de la Haute Cour de Justice, seule habileté à me juger et pour faits de Haute Trahison. Ce qui n’est pas le cas. Toutes les tentatives menées pour m’empêtrer dans des affaires de Haute Trahison ont été vouées à l’échec faute de preuves. Vous le savez tout autant que moi ».
Le Président du Tribunal :
- « Soit. Mais, les éléments de la police judicaires et les magistrats du pôle d’instruction de cette affaire représentent tout de même des mécanismes judiciaires qui relèvent des compétences de la justice mauritanienne, donc habiletés à vous interroger ! »
Ould Abdel Aziz :
- « C’est vous qui le dites ! »
Le Président du Tribunal :
- « Ce n’est pas moi qui le dit. C’est la loi qui le dit ».
Ould Abdel Aziz :
- « La loi n’a jamais dit qu’un ancien président qui jouit d’une immunité garantie par la Constitution peut être interrogé par n’importe qui sur n’importe quoi ! »
Le Président du Tribunal :
- « Parce que, pour vous les enquêteurs de la police des Crimes Economiques et Financiers et les magistrats du pôle de l’instruction de cette affaire sont n’importe qui qui enquêtent sur n’importe quoi ? ».
Ould Abdel Aziz :
- « Ce n’est pas ce que je voulais dire. Je voulais simplement attirer votre attention sur le fait que tous, les premiers comme les seconds ne relèvent pas des compétences d’une Haute Cour de Justice dont fait référence l’article 93 de la Constitution qui me garantit l’immunité ».
Le Président du Tribunal :
- « Décidemment ! Vous êtes obsédé par cet article 93 de la Constitution. J’ai comme l’impression que cette obsession vous fait perdre la tête. Une tête que je vais vous rafraichir, pour vous rappeler Monsieur Mohamed, ce que vous avez apparemment des difficultés à comprendre. Que vous êtes un prévenu accusé de crimes et délits réprimés par la loi qui relèvent bien des compétences de ce tribunal. Il est bien entendu que, tant que votre culpabilité n’est pas établie, vous demeurez innocent devant la loi. Mais votre culpabilité risque bien d’être établie de facto si vous n’êtes pas en mesure de prouver votre innocence. Je n’ai pas besoin de vous rappeler que toutes les charges retenues contre vous découlent des conclusions d’enquêtes, de témoignages, de preuves matérielles, de plusieurs rapprochements et de bon nombre de croisements d’éléments qui vous accablentt. Vous seul, êtes en mesure d’infirmer les charges qui pèsent sur votre personne en apportant des preuves de votre innocence. Donc, soit, vous apportez ces preuves au cas par cas et pour tous les cas retenus contre vous, sinon le tribunal retiendra ces charges contre vous, ce qui, je vous préviens, ne contribuera pas à vous rendre la tâche facile. »
Ould Abdel Aziz :
- « Par rapport à mon innocence. J’ai la conscience tranquille. Personne. Je dis bien personne ne peut apporter ici la moindre preuve que, durant mon pouvoir j’ai pris une ouguiya dans les caisses du Trésor Public, un dollar ou un euro dans les caveaux de la Banque Centrale de Mauritanie. Aucune personne, que celleci soit un Premier Ministre, un Ministre, ou un Directeur d’établissement public ou parapublic, ne peut également apporter la moindre preuve que durant tout l’exercice de mes fonctions de Chef de l’Etat, j’ai été corrompu par qui se soit pour quoique ce soit ».
(Tonnerre d’applaudissements de quelques sympathisants).
Le Président du Tribunal : (qui tape sur la table).
- « Silence dans la salle. Nous ne sommes pas en meeting politique. Nous sommes en audience. La prochaine fois, que cela se répètera, ceux d’entre vous qui feront du bruit seront évacués manu militari de la salle.
Monsieur Mohamed, je veux bien vous croire quand vous êtes aussi affirmatif. Mais convainquez-moi par des faits, par des preuves. Et c’est peut-être le moment. Alors expliquez-moi d’où provient cette immense richesse, dont la liste qui figure dans le dossier a été dressée par les enquêteurs ? ».
Ould Abdel Aziz :
- « Ce que je sais, et que je puis vous affirmer, c’est qu’aucun premier ministre, ministre ou directeur d’établissement public ou parapublic, ne peut vous apporter la moindre preuve que je lui ai demandé de collecter de l’argent pour moi ou que je me suis fait corrompre par sa personne interposée. Je suis effectivement riche. Très riche même mais ce sont mes fonds propres. Et, cette liste dressée par les enquêteurs à laquelle vous faites allusion est erronée et fantaisiste. Elle n’a été dressée et publiée que pour faire de la sensation auprès de mes ennemis et surtout pour discréditer ma personne. Pas plus ni moins. Je suis effectivement très riche mais l’actuel président, luimême connait l’origine de tous mes biens ».
Le Président du Tribunal :
- « Je crois qu’il est important de faire une mise au point de laquelle Monsieur Mohamed vous devez tenir compte dès à présent et tout au long de ce procès. L’ancien président que vous étiez, et l’actuel président auquel vous faites allusion n’ont rien à voir dans ce procès en leurs qualités respectives. Que ce soit très clair. Vous êtes un mauritanien jugé pour des faits qui découlent de votre abus de pouvoir et abus d’autorité durant l’exercice de vos fonctions. La liste des biens (jusqu’à preuve du contraire supposés mal acquits), l’immense fortune découverte dans des comptes ouverts à votre nom personnel ou sous des prêtenoms, les montants en espèce en monnaie locale ou en devises confiés à des personnes de votre entourage contredisent toutes les informations contenues dans la déclaration de patrimoine que vous avez faite lors de votre arrivée au pouvoir en 2009. La question que je vous pose, à laquelle je vous demande de répondre, et à laquelle vous devez répondre et dans votre intérêt, c’est d’où provient l’immense fortune que vous avez accumulée entre 2009 et 2019 ? La question se pose à vous pas à l’actuel président et pas à quelqu’un d’autre.»
Ould Abdel Aziz :
- « Je ne réponds pas à cette question ».
Le Président du Tribunal :
- « Et on peut savoir pourquoi ? »
Ould Abdel Aziz :
- « Parce que, comme je vous l’ai dit, ce tribunal n’est pas habilité à me juger. Je ne veux pas répondre à cette question pour tomber dans le piège que vous me tendez. Le moment venu et devant le tribunal compétent pour me juger, je justifierai les origines de tous mes biens ».
Le Président du Tribunal :
- « De quel piège vous parlez ? »
Ould Abdel Aziz :
- « Celui de répondre à des questions devant une juridiction qui n’est pas habilitée à me juger. Parce que si je le faisais, ce serait évidemment reconnaitre la compétence de ce tribunal. J’étais président de ce pays et en vertu de l’article 93 de la constitution, seul la Haute Cour de Justice est compétente pour me juger et seulement pour des faits qui se rapportent à la Haute Trahison. Connaitre l’origine de mes biens pour vous « mal acquis » et pourtant bien acquits ne relèvent pas de la Haute Trahison. Si vous avez connaissance de biens mal acquis à ceux qui sont tenus responsables. Les Premiers Ministres et les membres du gouvernement qui doivent assumer les conséquences des actes contraires à la loi qu’ils ont posés dans l’exercice de leurs fonctions. Je n’étais ni Premier Ministre, ni Ministre. L’article 93 de la Constitution dans son alinéa 2, incombe la responsabilité pénale des actes contraires à la loi commis, aux membres du gouvernement mais pas au chef de l’Etat. Je ne réponds donc pas des conséquences des actes commis par les Premiers Ministres, les membres des gouvernements et les directeurs de établissements publics ou parapublics qui ont occupés des fonctions entre 2009 et 2019. Parce que simplement je n’ai jamais ordonné à aucun d’eux, qu’il soit Premier Ministre ou Ministre de poser un acte, de prendre une décision ou de prendre une mesure contraires à la loi. Je les mets tous en défis de prouver le contraire ».
Le Président du Tribunal :
- « Si je vous suis bien. Vous avez donc, en tant que Président de la République protégé par l’alinéa 1 de l’article 93 de la Constitution agi comme bon vous semble en influençant par votre pouvoir et autorité et en obligeant vos collaborateurs de faire tout ce que vous leur demandez, tenant compte du fait que l’alinéa 2 de ce même article 93 de la Constitution n’allait pas vous enfoncer vous qui abusez de votre pouvoir , mais eux pour les actes commis ou posés en exécution de vos instructions ou directives personnelles ? »
Ould Abdel Aziz :
- « Je ne suis responsable de leurs actes que si, ils sont en mesure de prouver par des preuves irréfutables que je leur ai donné des instructions ou des directives qui les faisaient faire quelque chose de contraire à leurs compétences, ou en dehors de mes prérogatives.»
Le Président du Tribunal :
- « J’ai bien peur que vous ayez des surprises désagréables tout à l’heure Monsieur le prévenu. En attendant d’entendre les témoins qui risquent de vous réserver bien de surprises, vous ne pensez pas que, par rapport à ce que vous venez de dire, vous révélez au grand jour et au public une certaine « lâcheté » ou une certaine « ingratitude » de votre part à l’égard de vos collaborateurs qui obéissaient aveuglément et fidèlement à vos directives et à vos ordres ? »
Maitre Sandra Merhej :
- « Objection ! Monsieur le Président ! Les propos que vous venez de tenir à l’endroit de notre client sont dénigrants, inappropriés, injustifiés et sont de nature à influencer le moral du prévenu dans le but peutêtre de le déstabiliser ! ce n’est pas juste Mr le président. »
Le Président du Tribunal :
- « Objection rejetée. Me Sandra, je vous rappelle à l’ordre. »
Maitre Ould Ichidou.
- « Objection Monsieur le Président ! Comme l’a dit ma consœur Sandra, vos propos « instrumentalisent » aussi bien sur le fond que dans la forme l’interrogatoire auquel vous soumettez notre client. Ceci d’une part. D’autre part, comme l’a dit notre client tout à l’heure, au vu de l’article 93 de la Constitution, ce tribunal est incompétent pour le juger. Toute la procédure engagée depuis le début dans cette affaire par la justice n’a à aucun moment appliqué la loi qui s’impose en la demeure. Tout au long de l’exercice de ses fonctions, notre client, l’ancien chef de l’état ici présent, n’a manqué aux prérogatives énumérées par l’article 93 de la Constitution. Les textes sont clairs. Si nous devons, aussi bien vous (instance judiciaire) que nous (collectif de défense de l’accusé), dire le droit en le lisant correctement, notre client ne peut être jugé que s’il est prouvé (ce qui ne l’est pas encore), qu’il est poursuivi pour des manquements aux prérogatives que lui impose la Constitution en tant que chef de l’état. Cette Constitution recommande qu’il soit précisé l’instance d’accusation et l’instance judiciaire pour son jugement. Or, jusqu’au moment où je vous parle, tout ce qui a été fait, a été taillé sur des fantaisies et de la complaisance dans les procédures ce qui me fait dire que vous êtes en train de tenir un procès politique auquel vous cherchez un maquillage juridique.
Le Président du Tribunal :
- « Objection rejetée. Me Ichidou. Dorénavant mesurez vos propos et attendez d’avoir la parole pour intervenir. »
Maitre Sandra Merhej :
- «Monsieur le Président, nous avons des preuves irréfutables que cette procédure est « téléguidée » depuis le Palais par certaines personnes de l’entourage de l’actuel président qui cherchent à « neutraliser » politiquement notre client, un citoyen de ce pays, qui ne cherche qu’à jouir de tous ses droits pour mener des activités politiques au sein de la classe très forte qui le soutien ». Il est victime de sa popularité et de règlements de comptes ».
Le Président du Tribunal :
- « Maitre Sandra, vous n’avez pas la parole. Disciplinez vos interventions s’il vous plait. La parole et à la partie civile. Maitre Lô Gourmo vous avez la parole ».
Maitre Lô Gourmo :
- « Merci Mr le Président. Me Ichidou vient de dire que toute la procédure engagée par la justice depuis le début de cette affaire n’a, à aucun moment, appliqué la loi qui s’impose. Il a dit que, tout au long de l’exercice de ses fonctions, leur client, l’ancien Chef de l’Etat, n’a jamais manqué aux prérogatives énumérées par l’article 93 de la Constitution, article qui lui confère l’immunité. Je voudrais attirer l’attention de mon confrère, Me Ichidou que les actes appelés par le présent tribunal pour juger le prévenu, sont des actes « détachables ». Ce qui signifie que le Président, ici à la barre n’était responsable devant aucune juridiction ou autorité, mais seulement durant l’exercice de ses fonctions, donc de ses mandats. Cela n’empêche pas néanmoins, de le poursuivre, après la cessation de ses fonctions. C’est la législation de notre pays qui donne un fondement à cette possibilité par la mise en application de l’article 79 de la Constitution, en référence à la Convention des NationsUnies sur la Lutte contre la corruption, ratifiée par la Mauritanie, au vu de la loi sur la Corruption de 2016 (votée sous le second mandat de l’accusé je le rappelle) et enfin en application de l’article 27 de la loi organique relative à la Haute Cour de Justice.
Maitre Taleb Khyar (Avocat de la défense de Aziz) :
- « Objection ! Mr le Président ! »
Le Président du Tribunal :
- « Objection accordée. Me Khyar vous avez la parole ».
Maitre Taleb Khyar (Avocat de la défense de Aziz) :
- Me Gourmo, se croit en plaidoirie en France. Il se réfère à des actes appelés par la Cour de Cassation Française suite à une décision de cette Cour en date du 10 octobre 2001 qui avait mis fin à la longue polémique engagée tout au long des mandats de Giscard d’Estaing, de Jacques Chirac et de Nicolas Sarkozy sur des cas supposés de corruption. Ici, nous sommes en Mauritanie, pas en France. Cette juxtaposition de cas ne se colle pas au contexte de l’affaire de notre client. Les textes sont clairs : l’article 93 de la Constitution de chez nous, pas de la France-, dit bien et sans ambiguïté, que l’instance d’accusation d’un chef d’état est l’Assemblée Nationale et que l’instance de jugement est la Haute Cour de Justice. Il y’a donc là, comme on peut le constater une fracture dans la mise en place des mécanismes juridiques de cette affaire que le pôle des juges d’instruction a volontairement « transbordée » d’une instance judicaire à une autre qui sont diamétralement opposées par leurs compétences respectives ».
Maitre Ebety (Avocat de l’Etat mauritanien) :
- « Objection Mr le Président ! »
Le Président du Tribunal :
- « Objection accordée. Me Ebety vous avez la parole ».
Maitre EBETY (Avocat de l’Etat mauritanien) :
- « Me Taleb Khyar qui donne des leçons sur les codes de procédures français, n’a pas bien assimilé ses propres leçons. Je voudrais apporter une petite précision. Les rapprochements entre les textes français et mauritanien de référence sur les similitudes des cas prouvent bien que l’article 79 de notre Constitution institue la possibilité d’amender la loi fondamentale lorsqu’un engagement international de notre pays comporte des clauses contraires afin que les dispositions constitutionnelles soient mises en conformité avec la convention internationale. Notre législation a donc pris en compte la doctrine du caractère unitaire du droit, c’està-dire l’unicité du droit international et du droit interne en accordant la primauté du premier sur le second, ce qui est tout à fait normal en cas de contradiction entre les deux. C’est bien ce qui fait que la Convention Internationale sur la Corruption à laquelle notre pays a adhéré le 25 octobre 2006 fait maintenant partie de notre arsenal juridique et peut bien être appliquée aux faits reprochés au prévenu.»
Maitre ICHIDOU (avocat de Aziz) :
- « Objection Mr le président !»
Le Président du Tribunal :
- « Objection rejetée ». Poursuivez Maitre Ebety. »
Maitre Ebety (Avocat de l’Etat mauritanien) :
- « Merci Monsieur le Président. Par rapport à ce qu’a dit mon confrère Me Lô Gourmo, je voudrais donc ajouter que les actes incriminés par les enquêtes et l’instruction, sortent des prérogatives de l’ancien président de la République et peuvent être évidemment considérés du ressort d’une instance autre que celle de la Haute Cour de Justice. Ces actes relèvent de la compétence de la justice du droit commun et dans leurs fonds et dans leurs formes pénales. En conséquence, ces actes « détachables » des prérogatives de l’ancien président dans l’exercice de ses fonctions, ne peuvent être couverts par l’immunité que lui confère l’article 93 de la Constitution. »
Me Sandra (Avocate de Aziz) :
- « Objection Mr le Président ! »
Le Président du Tribunal :
- « Objection acceptée » Me Sandra vous avez la parole ! »
(A suivre…)
Journaliste indépendant
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