L’honorable député des mauritaniens établis en Europe, Monsieur Issa Mansega DIAWARA, quand est-ce que les commissions dites d’identification arriveront-elles en Europe pour recenser les mauritaniens ?
Je tiens avant tout Monsieur le député à vous souhaiter une excellente rentrée de session parlementaire. Monsieur le député, le 4 juillet 2023 le ministre de l’intérieur et de la décentralisation a pris un arrêté sous le n°0698 portant création des commissions d’identification.
Aussitôt, quelques jours plus tard ces commissions dites d’identification ont été constituées et déployées à l’intérieur du pays avec un bref délai de 6 mois (voir l’article 19 de l’arrêté qui met fin aux missions de ces commissions à la date du 31 décembre 2023), pour aller donner un état civil fiable et sécurisé aux mauritaniens qui n’en ont pas ou qui étaient privés de ce droit fondamental et inaliénable.
Jusqu’aujourd’hui (à 2 mois de la fin des opérations) aucune commission d’identification n’a été déployée en Europe pour venir recenser les centaines et milliers de mauritaniens vivant dans cette circonscription dont la plupart d’entre eux sont devenus des apatrides.
Ce qui constitue à mon sens une discrimination et une grave violation de l’article premier de la constitution mauritanienne.
Cependant, Monsieur le député, pour rappel le 27 mai 2023 vous avez été élu par les mauritaniens établis en Europe afin de pouvoir trouver des solutions à leur préoccupation et besoin mais aussi de défendre leurs droits les plus fondamentaux particulièrement les questions liées à l’état civil et le recensement. Aussi, pour rappel dans votre lettre du 11 juillet 2023, vous sollicitez les mauritaniens de la diaspora, je cite « …à aller se présenter devant les commissions d’identification de l’intérieur pour leur recensement ».
Devrais-je vous dire que votre mission Monsieur le député n’est pas celle d’inciter les mauritaniens de l’Europe à aller se faire enrôler à l’intérieur du pays sans se soucier de leur condition de vie et travail mais plutôt de les aider à les rétablir dans leur droit fondamental…
L’honorable député, je dois vous rappeler que l’une des problématiques cruciales que rencontrent nos compatriotes établis en Europe est celle du recensement. Cette question constitue un problème majeur pour nos compatriotes et qui fait que certains d’entre eux sont devenus des apatrides et d’autres des sans-papiers et par voie de conséquence des sans-emploi.
Monsieur le député, faites votre travail comme cela se doit en interpellant le ministre de l’intérieur sur ce sujet afin que le principe d’égalité de traitement de tous les mauritaniens devant la loi prévu par le préambule de notre constitution et l’article premier de ladite constitution soit bien respecté. Sans doute l’égalité devant la loi est un principe à valeur constitutionnelle garanti dans toutes les grandes démocraties et par l’article 6 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
Pour rappel Monsieur le député, aux termes de l’article premier de la constitution mauritanienne « La République assure à tous les citoyens sans distinction d’origine, de race, de sexe ou de condition sociale l’égalité devant la loi ». En d’autres termes, les personnes dans la même situation doivent être traitées de manière identique pas plus ni moins ; la République doit garantir un traitement équitable pour tous les mauritaniens devant la loi car il existe une seule et unique Mauritanie : la République islamique de Mauritanie.
Malheureusement, tel n’est pas le cas car on assiste depuis la mise en place de ces commissions d’identification deux mauritaniens : le mauritanien de l’intérieur et celui de la diaspora. Ce qui constitue une rupture flagrante d’égalité de traitement des citoyens devant la loi ; votre silence sur ce sujet inquiète la diaspora et pourrait vous rendre complice de cette violation manifeste de certaines dispositions constitutionnelles.
Monsieur le député, pour conclure j’ai une question principale et toute simple : A quand (donnez-nous une date précise) l’arrivée des commissions d’identification et d’enrôlement en Europe ? L’urgence la plus absolue pour nous, les autres mauritaniens de la diaspora c’est le recensement…
Monsieur le député, de grâce ne venez pas avec des réponses toutes faites comme quoi, la constitution et l’envoi des commissions d’identification en Europe ne relèvent pas de vos compétences mais celles du ministre de l’intérieur. Sachez que je sais faire la distinction entre les compétences d’un ministre et celles d’un député. Monsieur le député, je vous demande de jouer votre rôle de député et d’agir le plus vite avec détermination pour les mauritaniens établis en Europe.
Je vous prie de croire Monsieur le député, à l’assurance de ma haute considération.
Dr Boubou BA
Membre associé au centre de recherche d’histoire et d’anthropologie du droit (CHAD) Université de Paris10-Nanterre
Juriste aux services des urgences familiales et à la chambre du conseil
Au palais de justice de Pontoise-France
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