Me Ebetty : L'immunité présidentielle ne couvre pas les crimes et les délits de blanchiment

L’article 93 de la constitution en Mauritanie confère au président de la République « une immunité confinée dans une limite matérielle claire, durant l’exercice de son mandat, et pour les seuls actes rentrant dans l’exercice de ses fonctions », selon une déclaration du collectif des avocats de l’Etat, constitué partie civile, dans le traitement du dossier relatif à des soupçons de corruption, sous la décennie de gouvernance de l’ancien président, Mohamed Ould Abdel Aziz (2008/2019), qui se trouve actuellement dans la dernière phase d’une enquête préliminaire..

Ce document répond à une déclaration du collectif des avocats de la défense de l’ancien chef de l’Etat, dénonçant « la violation de l’article 93 de la constitution, qui confère une immunité absolue au président de la République » même au-delà de la cessation de ses fonctions, et le non-respect d’autres dispositions constitutionnelles relatives au contrôle de l’action du gouvernement par le parlement, ainsi que les prescriptions du Code de Procédure Pénale (CPP).

La déclaration signée de maître Brahim Ould Ebety, bâtonnier de l’Ordre National des Avocats (ONA), en charge de la coordination du collectif des avocats de l’Etat, signale par ailleurs que « les actes de corruption, ainsi que les nombreuses infractions assimilées, ou les crimes et délits de blanchiment objets de l’enquête en cours, ne peuvent nullement être rattachés à l’exercice normal des fonctions de président de la République, telles que définies à l’article 30 et suivants de la constitution.

De surcroit, l’irresponsabilité absolue d’une personne pour des faits répréhensibles aux yeux de la loi ne peut que heurter la conscience collective de notre peuple et ses valeurs culturelles, religieuses et morales. Elle serait par ailleurs en porte à faux avec l’évolution des mentalités sociales, les nouvelles exigences portées par les progrès de la démocratie et les engagements internationaux de notre pays, qui ne peuvent s’accommoder de l’impunité ».

La déclaration estime également « que le juge naturel de l’ancien président de la République, redevenu simple citoyen, ne peut être que le juge ordinaire, la Haute Cour de Justice (HCJ) n’étant compétente, comme le précise l’article 93 de la constitution, que pour le seul cas de haute trahison, l’ancien président pourra être soumis aux 2 juridictions, parallèlement, chacune selon sa compétence légale propre».

Ce dossier porte sur l’attribution de 109 publics dans les domaines de l’énergie, des infrastructures, la gestion du Fonds National de Revenus des Hydrocarbures (FNRH), la gestion de la Société Nationale Industrielle et Minière (SNIM), une concession portuaire, un contrat de pêche, la gestion du foncier à Nouakchott et la liquidation d’entreprises publiques.