La persistance de l'ancien président, Mohamed Ould Abdel Aziz à ne pas répondre aux enquêteurs sur les accusations de corruption au cours de sa décade est stipulé par la loi, a affirmé l'avocat Moubarak ElHacen Sall, précisant toutefois que cette attitude peut avoir des « conséquences négatives ».
Entendre l’ex Chef de l’Etat et les autres impliqués dans les dossiers de corruption de la décennie "ne signifie pas nécessairement leur arrestation, va-t-il ajouté, soulignant que c’est le Parquet Général qui décidera du sort qui sera réservé à chaque prévenu, donc son déferrement à la prison, sa mise en liberté provisoire ou son acquittement définitif.
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Entretien :
Question : L'ancien président Mohamed Ould Abdel Aziz persiste dans son refus de collaborer avec les enquêteurs sur la corruption de sa gouvernance décennale. Quelle est le bien-fondé de cette obstination sur le plan juridique ?
Me Moubarak Elhacen Sall : L'insistance de l'ancien président Mohamed Ould Abdel Aziz à ne pas répondre aux enquêteurs au sujet de l’accusation de corruption durant son mandat, peut s’inscrire dans le cadre du droit à la défense, qui est légitime et stipulée par la loi. Le prévenu peut garder le silence et ne pas parler, l'enquêteur dans ce cas pourra déduire ce qu'il veut tirer. L’accusé exprimera par la suite, s’il le souhaite, son opinion et organisera sa défense, de manière à ne pas être soumis à la démarche son adversaire, ou celui qu'il considère comme tel, et se retrouver ainsi face à une enquête de type accusatoire et non inquisitoire.
S'abstenir de répondre aux questions des enquêteurs est une stratégie qui peut être positive, mais peut également comporter des conséquences négatives, puisque le fait de ne pas répondre à certaines questions spécifiques peut être interprété comme étant un aveu, selon les modes de preuves retenues.
En somme, l'insistance de ne pas répondre aux questions des enquêteurs est légale et est considérée comme un stratège de défense bien connu. Quant à l’interaction de l'ancien président avec l'accusation, elle est confirmée par son choix d’un collectif de défense ; ce qui signifie aussi qu'il est entièrement préparé à ce qui pourrait résulter de l'enquête dont il est l’objet.
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Question : Le transfert du dossier de l'ancien président et des autres impliqués dans le dossier au Parquet Général, s’accompagne-t-il d’un mandat de dépôt immédiat des prévenus avant leur comparution ?
Me. Moubarak Elhacen Sall : Si les accusés se présentent devant le Parquet Général, cela signifie une présentation et pas forcément une arrestation, puisque cette dernière s’effectue suivant des procédures précises.
Si les dossiers sont remis au Procureur Général, les prévenus doivent être présentés devant le parquet pour être entendus.
Si par exemple, le Procureur de la République décide de les entendre Un lundi matin, ils doivent être présents au commissariat concerné par l’instruction dès à 8h jusqu'à 10h, horaire de leur déferrement à la justice, laquelle décidera du sort de chaque accusé, soit son arrestation, sa mise en liberté provisoire ou sa libération définitive.
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Question :
Quels impacts pourront avoir les fuites diffusées par certains membres de la commission d'enquête parlementaire sur la crédibilité des accusations portées contre l'ancien président et ses compagnons?
Me Moubarak Elhacen Sall : Toute instruction est considérée comme confidentielle et chaque fuite constitue une violation de ce secret. S’il se confirme que les fuites affectent l'essence de l'enquête, elles peuvent annihiler l’instruction de divers points, puisqu’elle porte atteinte à l’intégrité de l’enquête d’une part et à la valeur de l'accusation, d’autre part.
Dans ce cas, une poursuite est initiée contre l’auteur des fuites, car l’instruction est secrète et doit le demeurer.
Dans le cas où la fuite est collatérale et ne touche pas à l'essence de l'affaire, ni n'aborde en détail ce qui s'est passé pendant l'enquête, cela n'est pas considéré comme une fuite, car il s’agit d’un fait abordé par tous et où existe une dense spéculation concernant son déroulement.
Al Wiam: merci
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Propos recueillis par Jemal Bah
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